Mentions légales
VDA NOTAIRES VILLENEUVE D’ASCQ
107 rue Gaston Baratte59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Tél : 03 62 27 76 60
Mail : office.vda@59308.notaires.fr
N° SIRET : 89265136500025
Numéro d'agrément : 59308200421216
Directeur de la publication
Charlène MARTIN-LEFEBVREDélégué à la protection des données
dpo.notaires@datavigiprotection.frCrédits photos
Photos prises par Me Charlène MARTIN-LEFEBVREHébergement
Société AZKO194 Avenue de la Gare Sud de France 34970 LATTES
www.azko.fr
MÉDIATEUR DU NOTARIAT
En cas de litige non résolu avec un Notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariatà l’adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable de conflit.
Article L 616-1 et R 616-1 du Code de la Consommation