Tarifs
Le tarif des notaires est le même dans toutes les études et dans toute la France (articles L 444-1 et suivants, R 444-1 et A 444-53 et suivants du code de commerce).
Ce tarif réglementé par le décret numéro 2020 – 179 du 28 février 2020 est accessible sur le site des Notaires du Grand Paris https://notairesdugrandparis.fr/fr/le-tarif-des-notaires/le-tarif-des-notaires.
Ce tarif réglementé par le décret numéro 2020 – 179 du 28 février 2020 est accessible sur le site des Notaires du Grand Paris https://notairesdugrandparis.fr/fr/le-tarif-des-notaires/le-tarif-des-notaires.
La majorité des prestations qu'un Notaire est amené à réaliser sont tarifées par le décret numéro 2016-230 du 26 février 2016. Toutefois, d’autres prestations, réalisées dans un cadre concurrentiel, ne sont pas soumises au tarif. Celles-ci sont rémunérées au moyen d'honoraires librement fixés, conformément à l'article L. 444-1 du Code de commerce. Vous trouverez ci-après un lien vous permettant de consulter la grille des honoraires pratiqués par l'Office "VDA Notaires".
article L.444-1 du Code de commerce
article L.444-1 du Code de commerce